Lors d’un récent conseil municipal le premier magistrat a présenté aux conseillers les nouvelles règles du scrutin municipal à partir de 2026 pour les communes de moins de 1000 habitants fixées par la loi organique 2025-443 et n°2025-444 du 21/05/2025 qui a réformé le scrutin ainsi :
1/Ce qui change :
Les listes sont paritaires avec une alternance homme/femme.
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste proportionnel à 2 tours.
Les listes peuvent être incomplètes ou comporter 1 ou 2 candidats supplémentaires (article L.260 du code électorale)
Le maire pressenti n’est pas forcément la tête de liste
2/Ce que l’on ne peut plus faire :
Désormais le scrutin est un scrutin de liste : Donc sur le bulletin de vote pas de raturage ni d’ajout de noms ni de modification de l’ordre des candidats.
3/Le fonctionnement du scrutin de liste proportionnel
Une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés :
– La liste obtient la majorité absolue dès le premier tour, alors elle obtient automatiquement la moitié des sièges à pourvoir (arrondi à l’entier immédiatement supérieur si + de 4 sièges et à l’entier inférieur si – de 4 sièges à pourvoir)
– Au second tour, le reste des sièges à pourvoir (50% restant) est réparti entre toutes les listes (même celle qui est majoritaire) ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, selon la règle proportionnelle de la plus forte majorité.
4/Cas particulier des communes avec une seule liste :
S’il y a une seule liste, elle obtient automatiquement la totalité des sièges. Si la liste est incomplète, elle obtient autant de siège que de candidats, les sièges non pourvus restent vacants.
Synthèse
Communes Nombre de conseillers municipaux à élire Liste incomplète possible ? Conseillers supplémentaires possibles ?
Moins de 100 habitants 7 Oui, avec 5 ou 6 noms seulement Oui, 1 ou 2 noms supplémentaires
De 100 à 499 habitants 11 Oui, avec 9 ou 10 noms seulement Oui, 1 ou 2 noms supplémentaires
